Conditions générales de vente
Version du 2026-10-06.4.
Vendeur et champ d’application
Ces conditions s’appliquent aux ventes de vins aux consommateurs par EARL BLANCHETON, Château Molhière, 1816 route de Sainte-Foy-la-Grande, 47120 Duras, France, exploitation agricole à responsabilité limitée au capital de 49 500 €, SIREN 340665678, SIRET 34066567800025, numéro de TVA intracommunautaire FR02340665678. Contact : hello@molhiere.com, téléphone 06 86 57 49 51. La vente d’alcool aux mineurs est interdite. L’acheteur doit avoir au moins 18 ans et confirmer sa majorité avant le paiement. La personne qui délivre les boissons exige une preuve de majorité conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique ; la déclaration lors de la commande ne remplace pas cette vérification. Toute vente à un mineur est refusée. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé ; à consommer avec modération.
Articles, prix et commande
Les vins proposés, leur millésime et leur conditionnement sont présentés sur les fiches produits. Les offres sont valables tant qu’elles sont accessibles sur le site, dans la limite des disponibilités indiquées. Si un produit devient indisponible après paiement, nous vous en informons sans retard et remboursons les sommes correspondantes ; aucune substitution n’est imposée sans votre accord. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les commandes portent sur des caisses complètes de 6 bouteilles ; le panachage est possible. Le minimum de commande est de 30 € de produits hors livraison.
Le contrat est proposé en français. Pour commander, choisissez vos vins, ajoutez-les au panier et vérifiez les articles, les quantités et le total. Vous pouvez modifier les quantités ou supprimer des articles dans le panier. Acceptez les présentes CGV, confirmez votre majorité et passez au paiement. Sur la page sécurisée Stripe, renseignez et corrigez vos coordonnées et votre adresse de livraison, puis vérifiez les frais et le montant total avant la validation finale. Pour modifier les articles, revenez au panier avant de payer. Le bouton de validation finale sur Stripe indique votre obligation de paiement. La commande est conclue par cette validation et la confirmation du paiement par Stripe ; un échec de paiement ne vaut pas commande payée.
Le paiement est dû intégralement lors de la commande, avec les moyens proposés sur Stripe Checkout avant validation. Les données complètes de carte ne sont pas reçues par ce site. Après confirmation du paiement, Stripe vous adresse un reçu par e-mail. Nous vous adressons le récapitulatif de la commande et une copie des présentes conditions sur support durable avec l’e-mail d’expédition, dans un délai raisonnable et au plus tard lors de la livraison ; conservez ces e-mails. Si vous ne le recevez pas, vérifiez vos courriers indésirables puis contactez hello@molhiere.com.
Les présentes conditions peuvent être enregistrées ou imprimées depuis votre navigateur. La version acceptée lors de la commande s’applique à celle-ci ; une mise à jour ultérieure n’a pas d’effet rétroactif. L’accès au site et nos échanges ne donnent lieu à aucun surcoût facturé par le vendeur ; votre opérateur peut facturer ses frais habituels de connexion ou de communication. Le numéro de contact n’est pas surtaxé.
Les frais de livraison sont de 40 € pour 6 ou 12 bouteilles, de 45 € pour 18 ou 24 bouteilles et gratuits dès 30 bouteilles. Le montant dû est indiqué avant paiement.
Zone de livraison
La livraison est proposée uniquement en France métropolitaine continentale. La Corse et l’ensemble des territoires d’outre-mer sont exclus. Une adresse de facturation située ailleurs ne permet pas de livrer dans ces zones. Le contrôle de l’adresse de livraison est effectué après paiement et avant expédition. Si une commande a été payée pour une destination exclue, elle n’est pas expédiée : nous vous informons de son annulation et remboursons intégralement les sommes versées, frais de livraison compris, sans frais pour vous, au plus tard dans les 14 jours de l’annulation.
Livraison et transfert des risques
La livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sauf délai plus court annoncé lors de la commande. L’estimation affichée au paiement ne supprime pas les recours légaux en cas de retard. En cas de dépassement du délai, vous pouvez demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation. Lorsque les conditions légales le permettent, la résolution est immédiate. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la résolution.
Les risques de perte ou de dommage restent à notre charge jusqu’à la prise de possession physique des biens par vous ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur proposé par nos soins. Signalez tout problème de livraison à hello@molhiere.com. L’absence de réserves auprès du transporteur ne supprime pas vos garanties légales.
Rétractation et retours
Vous pouvez vous rétracter sans motif dans les 14 jours à compter de la réception des biens. Pour une commande livrée en plusieurs colis séparés, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Vous pouvez aussi notifier votre décision avant la réception. Le délai commence le lendemain de la réception ; s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé au premier jour ouvrable suivant.
Avant l’expiration du délai, notifiez votre décision au moyen du formulaire de rétractation en ligne (formulaire /retractation), par e-mail à hello@molhiere.com ou par courrier à EARL BLANCHETON, Château Molhière, 1816 route de Sainte-Foy-la-Grande, 47120 Duras, France. Toute déclaration exprimant clairement votre décision suffit ; aucun motif ni accord préalable n’est exigé.
Après notification, renvoyez les biens à cette adresse au plus tard dans les 14 jours. Les frais directs de retour sont à votre charge. Protégez les bouteilles pour le transport. Vous pouvez vérifier les biens dans la mesure nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques ; une dépréciation résultant de manipulations supplémentaires peut engager votre responsabilité. Aucun emballage d’origine intact n’est exigé par principe.
Nous remboursons les sommes versées, y compris la livraison standard initiale, au plus tard dans les 14 jours après réception de votre décision, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements. Les frais supplémentaires d’une livraison plus coûteuse choisie par le client ne sont pas remboursés.
Le formulaire en ligne vous adresse un accusé de réception par e-mail reprenant votre déclaration et sa date et heure de réception. Conservez-le.
Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention d’EARL BLANCHETON, Château Molhière, 1816 route de Sainte-Foy-la-Grande, 47120 Duras, hello@molhiere.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : [désignation des biens].
Commandé le (*)/reçu le (*) : [date].
Nom du (des) consommateur(s) : [nom].
Adresse du (des) consommateur(s) : [adresse].
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : [signature].
Date : [date]. (*) Rayez la mention inutile.
Produits non conformes ou défectueux
La rétractation est distincte des garanties légales. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces droits ne sont pas limités par les conditions de retour ci-dessus. Contactez hello@molhiere.com pour signaler un problème ; les frais liés à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne sont pas à votre charge.
Réclamations et médiation de la consommation
Adressez d’abord une réclamation écrite à hello@molhiere.com ou à EARL BLANCHETON, Château Molhière, 1816 route de Sainte-Foy-la-Grande, 47120 Duras, France. Indiquez les éléments permettant d’identifier la commande et le problème rencontré ; conservez votre réclamation et nos réponses.
En cas d’échec de la résolution amiable, ou en l’absence de réponse après deux mois suivant votre réclamation écrite, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation, conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation. Le médiateur dont relève EARL BLANCHETON est la Société de la Médiation Professionnelle (SMP). Site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr ; saisine en ligne : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation/ ; adresse de correspondance : Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France.
La demande doit être présentée dans l’année qui suit votre réclamation écrite au vendeur. Les conditions de recevabilité sont celles de l’article L. 612-2 du Code de la consommation ; notamment, le même litige ne doit pas avoir déjà été examiné ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le consommateur de ses recours en justice.
Données et archivage
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la déclaration de confidentialité accessible sur le site. Les contrats conclus en ligne d’un montant d’au moins 120 € sont archivés pendant 10 ans à compter de la livraison. Pour accéder à votre contrat, contactez hello@molhiere.com. Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs. Le consommateur peut saisir les juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation. Aucune compétence exclusive au tribunal du siège du vendeur n’est imposée.
Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Saisir le médiateur de la consommation SMP